Le service des Impôts des Entreprises ne doit plus être destinataire d’une déclaration BIC « papier ».

Si votre cabinet n'est pas en mesure de produire de fichier EDI-TDFC, le Centre de Gestion Agréé de Bigorre est tenu de dématérialiser et télétransmettre à la DGI les déclarations et annexes de vos clients que vous lui aurez préalableament adressées "sous forme papier".

Compte tenu de l'accroissement substantiel du temps de traitement de ces dossiers, les déclarations et annexes "papier" doivent nous parvenir impérativement au plus tard 18 jours francs avant la date limite légale de dépôt des déclarations sous format papier, à défaut de quoi nous ne serons pas en mesure de garantir le respect des délais légaux.

Les déclarations et annexes "papier" doivent être obligatoirement accompagnées de la liste d'informations complémentaires disponible en téléchargement sur le site et, la première année d'adhésion, d'une copie de la convention d'adhésion du client à la procédure EDI-TDFC et du formulaire (option C) pour application de l'article 1649 quater E nous donnant mandat pour dématérialiser et télétransmettre la liasse fiscale, ses annexes et l'attestation à la DGI.

Nos services sont à votre entière disposition pour de plus amples informations au 05.62.44.30.80 ou par e-mail.