Le rôle des Centres de Gestion Agréés en matière d’assistance et de prévention fiscales a été redéfini par la loi 2008 – 1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009.
Les Centres doivent désormais procéder à l’examen en la forme des déclarations de résultat et de leurs annexes ET des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaire puis à l’examen de leur concordance, de leur cohérence et de leur vraisemblance (dans les 6 mois à compter de la réception des déclarations).
A l’issue de ces contrôles, conformes au guide des diligences établi par l’Administration fiscale, les Centres de Gestion sont tenus d’adresser à leurs adhérents un compte rendu de leur mission (CRM) avec copie au SIE (dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle).
La réduction du délai de reprise en matière d’IR et de TVA de trois à deux ans n’est susceptible de s’appliquer que dans l’hypothèse où le SIE a reçu une copie dudit CRM.
Lire l'Instruction 5 J-1-11 
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