Votre situation |
L'adhésion doit être faite
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Première adhésion à un OGA |
Dans les 5 premiers mois de l'exercice comptable pour lequel l'adhérent souhaite bénéficier des avantages fiscaux liés à son adhésion. |
Transfert d'adhésion
(changement d'organisme de gestion agréé) |
Délai d'adhésion modifié par le Décret n°2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux Organismes de Gestion Agréés
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En cas de reprise après :
- une cessation d'activité
- une cession du fonds
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La demande d'adhésion est considérée comme étant une première adhésion.
L'adhésion doit donc intervenir au plus tard dans les 5 MOIS de la date de reprise d'activité ou de l'ouverture d'un exercice comptable. |
En cas de nouvelle adhésion après :
- une démission
- une exclusion
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Avant l'ouverture d'un exercice comptable au titre duquel les avantages fiscaux sont sollicités. |