Transformé en organisme mixte de gestion, agrément délivré le 19/4/2018 par l'Administration Fiscale, le CGA DE BIGORRE peut accueillir :
•les personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant ou d'artisan et inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
•les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle ou non professionnelle imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’adhésion peut s’étendre aux activités agricoles.
•les personnes physiques qui exercent une profession libérale ou sont titulaires d'une charge ou d'un office et qui sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,
•les sociétés ou groupement composés de membres de professions libérales et dont les résultats sont imposables entre les mains des associés suivant les règles des bénéfices non commerciaux,
•les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des des bénéfices non commerciaux.
Les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent adhérer mais elles ne bénéficient d'aucun avantage fiscal.
Les professionnels dont les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu selon le régime Micro BIC, Micro BNC ou Micro BA peuvent adhérer mais ils ne bénéficient pas des avantages fiscaux.
Délais :
Votre situation |
L'adhésion doit être faite
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| Première adhésion à un OGA |
Dans les 5 premiers mois de l'exercice comptable pour lequel l'adhérent souhaite bénéficier des avantages fiscaux liés à son adhésion. |
Transfert d'adhésion
(changement d'organisme de gestion agréé) |
Délai d'adhésion modifié par le Décret n°2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux Organismes de Gestion Agréés
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En cas de reprise après :
- une cessation d'activité
- une cession du fonds
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La demande d'adhésion est considérée comme étant une première adhésion.
L'adhésion doit donc intervenir au plus tard dans les 5 MOIS de la date de reprise d'activité ou de l'ouverture d'un exercice comptable. |
En cas de nouvelle adhésion après :
- une démission
- une exclusion
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Avant l'ouverture d'un exercice comptable au titre duquel les avantages fiscaux sont sollicités. |
Nous vous conseillons de vous rapprocher de nos services pour toute autre situation ou pour tout renseignement complémentaire.
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