Centre de Gestion Agréé de Bigorre : Qu'est-ce qu'un Centre de Gestion Agréé ?

Un Organisme de Gestion Agréé « OGA » est une association loi 1901 créée par la loi du 27 décembre 1974 et agréée par l'administration fiscale qui lui confère un certain nombre de mission.

Les OGA sont répartis sur l'ensemble du territoire national et selon les personnes à qui ils s'adressent, ils revêtissent la forme :

- d'un Centre de Gestion Agréé (spécifique aux artisans, commerçants ou agriculteurs),

- d'une Association de Gestion Agréée (spécifiques aux professions libérales),

- ou bien d'un Organisme Mixte de Gestion Agréé compétent pour l'ensemble des catégories professionnelles (artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales).

Les organismes mixtes de gestion ont été créés par la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015. Ils sont issus de la transformation d'un Centre de Gestion ou d'une Association de Gestion.

Son rôle

Un Organisme de Gestion Agréé a pour rôle d'apporter à ses adhérents une assistance en matière de gestion, notamment dans le domaine de l’assistance technique et de la formation, une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques ainsi qu'une prévention fiscale et des avantages fiscaux.

Il sensibilise ses adhérents au respect de leurs obligations fiscales de paiement.

les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, d'industriel ou d'artisan et inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
les personnes physiques ou les sociétés qui exercent légalement une activité professionnelle ou non professionnelle imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’adhésion peut s’étendre aux activités agricoles et aux activités connexes à l’activité principale,
les personnes physiques qui exercent une profession libérale ou qui sont titulaires d'une charge ou d'un office, et qui sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,
les sociétés ou groupement composés de membres de professions libérales ou de titulaires d'une charge ou d'un office, et dont les résultats sont imposables entre les mains des associés suivant les règles des bénéfices non commerciaux,
les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
Les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent adhérer mais elles ne bénéficient d'aucun avantage fiscal.
Les professionnels dont les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu selon le régime micro-BIC, micro-BA ou micro-BNC peuvent également adhérer mais ils ne bénéficient d'aucun avantage fiscal.