Organisme Mixte de Gestion Agréé

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Fax : 05 62 44 30 81

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Pourquoi adhérer ?

Des avantages fiscaux et des aides ….

Des avantages fiscaux accordés aux entreprises qui adhèrent ...    

                                       

Non majoration de 25% du revenu BIC, BA ou BNC. En application de la loi de finances pour 2006, le bénéfice imposable des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition et non adhérentes d'un organisme de gestion agréé, est majoré de 25% avant d'être soumis au nouveau barème de l'impôt sur le revenu.

Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité

Les entreprises ayant opté pour un régime réel d'imposition BIC, BA ou BNC et dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime Micro peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées, plafonnée à 915 € par an.

Une aide dans plusieurs domaines et une prévention fiscale et économique...

Un dossier de gestion personnalisé, annuel et qui regroupe ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise. Un commentaire portant sur les comptes annuels et leur évolution mettant en évidence les points forts, mais aussi les points faibles.

Des statistiques professionnelles, par secteur d'activité et par tranche de chiffre d'affaires, qui permettent de positionner l'entreprise dans sa branche, son département ou sa région.

Un observatoire économique mensuel qui permet de se situer par rapport à la concurrence.

Des séances de formation sur tout sujet et adaptées aux besoins des adhérents.

La prévention fiscale : un examen de cohérence et de vraisemblance des déclarations fiscales, des déclarations de TVA et de CVAE, et le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger. Depuis la loi de finances rectificative pour 2015, un examen périodique de sincérité des pièces justificatives des adhérents, dans les conditions fixées par décret. Ces contrôles garantissent une plus grande tranquillité et une sécurité en matière fiscale.

Les engagements d'une entreprise qui adhère......

Une entreprise peut adhérer à tout moment mais afin de bénéficier des avantages fiscaux, l'adhésion doit respecter certains délais.

L'adhésion à un organisme de gestion agréé implique pour l'entreprise :

 

L'engagement d'établir une comptabilité sincère,

 

L'engagement de produire tous les éléments et déclarations tels que les textes légaux en vigueur le mentionnent,

D'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent être libellés à son nom, de ne pas être endossés autrement que par encaissement,

D'informer ses clients de l'adhésion à un organisme de gestion agréé et de l'acceptation des règlements soit par carte bancaire, soit par chèque,

D'acquitter une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par association.


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